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Droit du Travail

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votre question içi

Aide Juridique en ligne

CGU: Site services juridiques

Article 1 : Présentation :

Notre site répond aux questions juridiques des internautes et les met en relations avec des conseillers juridiques.
Nous disposons des services d’une équipe de professionnels du droit qui répondront à toutes vos questions et vous assisterons dans vos démarches.
L’accès à notre service est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions.

Article 2 : Accès au service

Le numéro de téléphone (+33)0970738446

 vous permettra de joindre l’un de nos conseillers juridiques.

Article 3 : Protection des données personnelles-Secret professionnel

Nous garantissons à nos utilisateurs la confidentialité et la protection de leurs données en vertu de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
D’autre part, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et conformément à l’article 34 de la loi suscitée, nous garantissons l’intégrité des données (pas de déformation ni d’endommagement) ainsi que le caractère confidentiel de celles-ci ( pas de divulgation à des tiers non autorisés).

Article 4 : Paiement

Nous disposons d’une équipe de conseillers clients qui prend en charge les paiements. Ainsi, votre conseiller se présente à vous en vous communicant nom prénom et numéro de poste.
Ensuite le conseiller client vous fournit un lien de paiement sécurisé rattaché à votre dossier et au travers duquel il vous sera demandé de fournir les informations relatives à votre carte bancaire à savoir : nom et prénom tels que mentionnés sur la carte, le type de carte, le numéro de la carte et sa date d’expiration.
On vous propose également l’alternative du paiement assisté par votre conseiller client qui vous demandera des informations qui ne seront pas enregistrées mais directement introduites dans une interface sécurisée et munie d’un système de cryptage de données.
Les informations à fournir sont :
-nom et prénom tels que mentionnés sur votre carte bancaire
-type de carte
-numéro de carte
-code à l’arrière de la carte
-date d’expiration de la carte
-adresse
-téléphone
-mail

Article 5 : La consultation :

Notre site vous met en relation avec des professionnels du droit afin de trouver des réponses à vos questions juridiques.
Nous vous encourageons à poser le plus de questions possibles de façon précise afin d’obtenir une réponse détaillée.

Article 6 : Remboursement de la prestation :

Si la prestation de renseignement juridique a été délivrée nous ne donnons pas suite à votre demande de remboursement.
En cas de rétractation et ce avant la mise en relation avec l’avocat, et conformément à la disposition de l’article L119 et L120 du code de la consommation, l’utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation.

Article 7 : Respect des obligations légales

Conformément à la loi de l’informatique et libertés du 6 janvier 1978

Soucieux de préserver votre vie privée, notre cabinet met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos données personnelles.  Celles-ci sont collectées dans les buts suivants :

- d’établir un contact avec les usagers

- d’envoyer des lettres d’informations

- d’envoyer des offres ciblées.

En fournissant vos données personnelles à travers les formulaires présents sur le site, vous acceptez les présentes mentions légales et conditions d’utilisation.

En accédant au site services-juridiques.com, vous déclarez avoir lu, compris et accepté le présent règlement ainsi que les Conditions d’Utilisation.